la CARSAT au paiement d’une somme d’argent.

quantum de la retraite notifiée, Sur le fond : - condamner la CARSAT Hauts-de-France à lui verser la pension de retraite à taux plein, - condamner la CARSAT Hauts-de-France aux dépens, - condamner

Condamner la CARSAT ou toute autre partie succombante aux dépens.

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CARSAT NORD-EST dûment représentée et au soutien de ses conclusions demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la CRA de la CARSAT Nord-Est du 9 décembre 2022 ; - Confirmer la décision de

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00942 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3L [P] [M] C/ CARSAT DE NORMANDIE FRANCE TRAVAIL Expédition exécutoire

La CARSAT n’a pas constitué avocat.

JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 3] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00727 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQGX Civil - procédure orale MINUTE N°25/00053 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 CARSAT

Par acte en date du 08 août 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à la SARL CALVET-RIBET LMP pour le 10 février 2017.

NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE ------------------------------- Notification LRAR : - CARSAT - M.

Monsieur [C] [P] sera renvoyé vers la CARSAT NORD-EST pour la liquidation de ses droits. 2.

La qualification de fraude était retenue par la CARSAT par décision du 4 février 2021.

2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

en date du 14 novembre 2024, notifié le 15 novembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 2 avril 2026, notifié à Monsieur [P

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

de l’admission : 20 novembre 2025 Lieu de l’admission : EPSM CAEN 15 ter rue Saint Ouen 14 000 CAEN sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados