CONSTATER que le préjudice subi par le demandeur est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur,

CONSTATER que le préjudice subi par les demandeurs est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer aux demandeurs

CONSTATER que le préjudice subi par le demandeur est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur,

Régulièrement assignée, la société CHASE CAPITAL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2023.

En ces motifs déclinés, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO est déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

CAPITOLE FINANCE-TOFINSO C/ [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

[F] CANTAL S.A.R..

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, La SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER, représentée par son conseil, a procédé au dépôt de ses écritures.

CAPITAL ENERGIES C/ Monsieur [T] [G] JUGEMENT contradictoire du 20 MAI 2026 Grosse exécutoire : S.A.R.L.

Ainsi, il convient de déchoir la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE de son droit aux intérêts.

Par acte du commissaire de justice du 5 mars 2025, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner M.

Par acte du 29 décembre 2025, Madame [Q] [F] a assigné la société SAS [A] Riviera Capital devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2.

Motifs de la décision L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts

(non assignée) et DS Capital, à lui payer la somme de 201 182,31 euros TTC outre intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 27 juin 2023 et avec capitalisation, et celle de 15 000 euros sur

maximal de 3 000 euros et une mensualité de 210 euros en mai 2025 ; - le prêt à la consommation souscrit auprès de COFIDIS le 25 janvier 2022 pour le capital de 1 500 euros et 60 mensualités de 39,18

Donner acte à la [4] de ce qu'elle ne s'oppose ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse

[R] [L] ne pourrait prétendre qu'à 41,33 % et non à 52 % du capital, En toute hypothèse, REJETER toute demande de paiement contre l'assureur qui s'est valablement libéré du capital décès de bonne foi (

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/151 RG n° : N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVY HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [N] JUGEMENT DU 07 Avril 2026

Par courrier du 19 octobre 2023, Mme [P] [D] a mis en demeure CNP Assurances de lui verser le capital décès.

du taux légal au taux d’intérêt conventionnel et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital