VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02199 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HF MINUTE N° : 25 / DEMANDERESSE OPTIC CARAVELLE

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “CONCORDE CARAVELLE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence COSILODGE CAUSSADE pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GRAND SUD IMMOBILIER C/ [O] [P] Copies le 8 janvier 2026 à : Me Françoise CALAZEL

Grosse : 1 Me Françoise PETIT Copie : 1 Dossier Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [X] [O] [J] épouse [C], née le 01 Janvier 1985 à OUMCHIGUERA VILLAGE, KORNOI (SOUDAN) 4 Rue du Carmel

disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [U] a confié à la Sarl [A] [C] maçonnerie des travaux de construction d’un abri piscine et d’une chappe en vue de carreler

ad’hoc Monsieur le président d Conseil départemental du Nord Mme [D] [J]-[U], née le 14 mars 2023 à DENAIN (NORD), demeurant 56, boulevard Caraman - 59220 DENAIN représentée par Maître Frédéric DARTIGEAS

consenti à la SAS GROUPE NTD un bail dérogatoire à usage d’activité de holding et de toute activité immobilière mais à tout autre de nature commerciale portant sur un local d’environ 85 m² sis Morne Caruel

Sophie NICOLET, Vice-présidente Assesseurs : Madame Sylvie TOURNON, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Joëlle PLO, Magistrate honoraire juridictionnelle Ministère Public : Madame Marie-Noëlle CARADEC

A l’audience du 26 février 2026, la juge soulève d’office la forclusion, le caracère abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation

Dans ses écritures, elle a conclu au caratère mal fondé du recours de la société [2] Santé, au rejet des demandes de cette dernière et à la confirmation de ses décisions.

N° RG 25/01823 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2P MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01823 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2P NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE

Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent CARADEC

n° RG 24/00589 opposant Monsieur [C] [H] et Madame [K] [L] née [H] à Monsieur [I] [F], le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire du véhicule Renault Caravelle

N° RG 25/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWNZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWNZ NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE En 2015, Mme [K] [C] a fait appel à la société à responsabilité limitée Le Bihan (ci-après dénommée la société Le Bihan) pour la fourniture et la pose d’une véranda sur une terrasse carrelée

Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET SANCHEZ, domiciliée : chez SAS CABINET SANCHEZ, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Françoise CALAZEL

lors du délibéré; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Avril 2025, DEMANDERESSE Madame [B] [I] épouse [V], domiciliée : chez [V] IMMOBILIER, [Adresse 1] représentée par Me Philippe CALAFELL

N° RG 25/01366 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01366 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Françoise CALAZEL à Me Solange GRANDJEAN