Elle s’oppose à ce que tout délai de paiement soit accordé au locataire compte tenu du quantum de la dette et de sa carence dans le réglement du loyer depuis le mois de mai 2024.

Le 20 février 2025, un PV de carence a été dressé par le conciliateur.

régularisées dans le délai de 30 jours suite à la mise en demeure en date du 02 septembre 2025 ; qu’il ne s’est pas présenté à ka convocation du conciliateur , ainsi qu’en atteste le procès-verbal de carence

Aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - juger que le délai de carence de 3 ans visé aux articles L. 131

d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement : LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez

Une attestation de carence de conciliation a été établie le 8 décembre 2025. Par actes des 2 et 3 février 2026, M.

sommes de : - 10.131,52 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.063,05 € à compter du 10 octobre 2023 ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa carence

Un constat de carence du 24 août 2025 a été rendu.

condamnation de Monsieur [G] [F] [M] à la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts ; Il expose que Monsieur [G] [F] [M] ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence

L’expert a déposé un rapport de carence au greffe le 7 septembre 2025.

de 79.80 m2 outre 22.43 m2 hors Carrez, comprenant au premier niveau, un salon-séjour avec cuisine ouverte et balcon, un cellier-buanderie, un WC indépendant, et au second niveau, un palier desservant

Le certificat de superficie privative établi par la société SODIAG en date du 11 octobre 2023 et annexé à l’acte authentique de vente a mentionné une superficie de 15 m² loi carrez pour le lot n° 5.

Il expose par ailleurs que Monsieur [I] [T] [U] ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété et qu’il s’agit de la seconde procédure.

Il expose par ailleurs que Madame [J] [X] [L] ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété Il ajoute qu’il s’agit de la troisième procédure judiciaire

Il expose par ailleurs que Monsieur [E] [R] ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.

Il n’a pas fait connaître le motif de sa carence et n’a pas adressé de message pour expliquer son absence.

Il est justifié d’un constat de carence devant le conciliateur de justice en date du 16 mai 2025.

Il expose par ailleurs que Monsieur [O] [J] ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.