CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service de proximité
680006a502ef4af38960f8e2
2 avril 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) DEFENDEURS: Monsieur [I] [M] 4623 route de Napoléon 06460 ESCRAGNOLLES représenté par Me Marie-Hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carla