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1 résultats pour « Carole SAND SAMOUL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il est constant que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Source officielle