CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
venant aux droits de la société HISCOX INSURANCE COMPAGNY assureur de la société QUALICONSULT IMMOBILIER, la société ADD et son assureur GENERALI IARD, la société HISCOX SA, assureur de la société CAETANO
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
- Condamner solidairement Monsieur [G] et Maître [K] [M] mandataire es qualité de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION à déposer la somme de 176 409,19 € sur le compte Carpa, entre les mains