TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - condamner en outre la SCP "[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS" à lui payer la somme équivalant à la moins-value résultant de la charge grevant

[Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né le 31 Décembre 1987 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Catherine

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai 1951 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparante assistée de Maître Catherine

santé publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [O] né le 03 Décembre 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant assisté de Maître Catherine

du poursuivant, faute par ce dernier de produire l’accord express du débiteur de les prendre en charge.

En raison de nombreux impayés de loyer et charges, Monsieur [F] [Z] a fait jouer cette garantie de loyers et obtenu le règlement des loyers et charges de août 2023 à juin 2024 soit un total de 3 656 €

/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/07376 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32E Copie exec. aux Avocats : Me Nicolas CLAUSMANN Me Catherine

Elle prétend que la régularisation de charges a été communiquée.

toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé

LES CHARMES, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I.

PACIFICA immtriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Catherine PUIG, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE DÉBATS A l'audience

LAISSONS les dépens à la charge des Associations LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 4] ET DU SUD EST et ONE VOICE, sauf meilleur accord des parties.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 55 rue des Ayres à prendre en charge et à verser à la SNC CLOS SAINTE CATHERINE, 485 euros par mois au titre de la dispense judiciaire de loyer octroyée à son

ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

[Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Me Catherine LAZARD, avocat au barreau de PARIS - #C0853 non comparant DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00290 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYYL Minute n°: 24/01166 Société KC 20 Représentant : Maître Catherine CARIOU