En l’espèce, suivant acte de cession du 18 août 2023, la SCI SAINTE CERONNE a cédé à Monsieur [J] et les époux [N] les parts de la société [G] GESTION devenue PASATA LOVER [Localité 3].

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 8 décembre 2023, valant conclusions et auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PALMER à CENON

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Franck CECEN

Civile Cab. 5 N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ Copie exécutoire à : Me Giulia CECCONI Me Nathalie TOITOT Copie : dossier Minute 26/208 Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la

Il fait valoir que la réalisation d’un prélèvement de sperme auprès du CECOS avant l’opération était peu envisageable en ce que l’opération a été programmée le jeudi 24 mars pour être réalisée le mardi

de BORDEAUX substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [M] [B] [X] [S] né le 16 Mai 2003 à PORTO-NOVO (BENIN) 63 avenue Jean-Jaurès - Résidence Studélites Cénon

[U] [L] sur des locaux (logement et garage) situés au [Adresse 5] à Cesson-Sévigné (35510), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 691,48 euros et d’une provision pour charges de 34 euros.

des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [C] épouse [K] née le 22 Janvier 1977 à BORDEAUX (GIRONDE) DEMEURANT 8 rue Paul Verlaine 33150 CENON

RIVIERE sise 3 avenue Abadie BP 101 à bordeaux (33015) Rue Camille Pelletan, Rue du Dr Schweitzer et Rue Square Pierre Beziat 33150 CENON représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats

du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022 partie demanderesse S.A.S.U. [3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON

[E] [H] Assisté de Maître Franck CECEN, avocat choisi En présence de Mme [R] [J], interprète en langue turque, Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [H] [X] née le 06 Juillet 1983 à FATIH (TURQUIE) de nationalité Française 21 Rue Joliot Curie 33150 CENON

[E] [R] L’actif de succession se compose pour l’essentiel d’un ensemble immobilier sis à CENON, de parts sociales du GFA VAULEARD et d’actions de la SAS POMAROU aux droits de laquelle vient la SAS INNATIS

Par acte authentique du 7 février 2020 la SCI a cédé la propriété de l’immeuble à la société Cecon Lescan.

2021, la société civile immobilière (SCI) Les Champs Rôtis, demanderesse à l’instance, a donné à bail professionnel à Mme [S] [Q] épouse [C], défenderesse au présent procès, un bien sis [Adresse 3], à Cesson-Sévigné

Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Me Nawel FERHAT - 1559 Me Frédéric ALLEAUME de la de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Florence CECCON

BORDEAUX Madame [D] [H] née le 19 Septembre 1969 à CENON (33150) 12 rue Clément Ader 33150 CENON représentées par Me Stéphane LEMPEREUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS :