AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f7becdc6046d47aef72a
9 avril 2026
9 avril 2026
société KAME à payer à Madame [I] [D] la somme provisionnelle de €.30.000 pour les 10 mois d'absence d'exploitation (somme à parfaire au jour de l'Ordonnance à intervenir) ; ∙ CONDAMNER la société KAME
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CHANE-KANE, MIRELLA
16/01/2026
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Chane-Kane, Neil, Man-Ko, Daniel
16/12/2025
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CHANE KANE ELIE EURL
07/12/2025
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CHANE KANE ELIE EURL
07/12/2025
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CHANE KANE ELIE EURL
30/11/2025
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RETENTION ADMINISTRATIVE
69dd5e9fcdc6046d4721ddb6
12 avril 2026
12 avril 2026
19 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [M] [V] alias [Q] [L], né le 17/05/1983 à [Localité 2] (Algérie) ;, à La PREFECTURE D’[Localité 3] ET [Localité 4], au Procureur de la République, à Me KANTE
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