AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 1 sur 228
REFERES
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
3 septembre 2025
[K] et [F] comporte une cave en sous-sol, au milieu de laquelle se trouve un espace " Chaufferie ", qui lui constitue une partie commune.
Source officielle