PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [D] née [U] née le 2 Décembre 1972 à [Localité 5] - GUINEE [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], Absente représentée par Me Dyhia CHEGRA

Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Dyhia CHEGRA, Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [H] né le 28 Novembre 1955 à [Localité 4] - MAROC [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5], Présent assisté de Me Dyhia CHEGRA

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [T] né le 10 Juin 2002 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5], Présent assisté de Me Dyhia CHEGRA

DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [Q] née le 29 Juin 2004 à UKRAINE 15 bis Avenue Charras

16 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

[D] [S], exploitant agricole sous l’enseigne « CHEVRERIE DU GRAND RIED/[U] [S] », a acquis une salle de traite en 2017.

Dans l'affaire entre : Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1975 à ([Localité 12]) ALGÉRIE [Adresse 8] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

LES VIVIERS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I.

LES VIVIERS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/10140 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZF Monsieur [S] [H] Représentant : Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître [N] GUERRIER Me Geneviève CHEMLA Me Jessy KEMADJOU Madame [A] [N] [S] veuve [W] Madame [F] [J] [W] Madame [T] [C] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Johanna CHEMLA Me Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XBB

[X] [A] et la société MACSF, qui ne dénie pas sa garantie, à payer à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 72 291,61 euros.

RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [O] né le 10 Février 1962 à LAAMRA,Commune de CHECHAR

DBYT-W-B7I-FH46 ============= [V] [X] [U] [Y] épouse [T], [S] [T] C/ [V] [X] [U] [Y] épouse [T], [S] [T] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Marie CHEDRU

[G] [B] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Johanna CHEMLA - #C1713 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du