Elle avait souscrit ce contrat d’assurance par l’intermédiaire de son courtier, la société CABINET CHAREL, assurée auprès de la société CGPA.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03419 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK2L AFFAIRE : [Y] / [H] MINUTE : Copie exécutoire : Me Chiara

COMPAGNIE EUROPEENNEE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

par Me Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

DEMANDERESSE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST Représentée par son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Nicolas CHARREL

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

personne DÉFENDERESSE : Société CARPIMKO dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Débiteur saisi Représenté par Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Chiara

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

avocat plaidant ainsi que par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant Madame [Y] [C] intervenante volontaire née le 02 Septembre 1999 à MARSEILLE (13), demeurant cité du Charrel

Adresse 4] Représentée par Me Justine MOREAU, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Serge ALMODOVAR, avocat plaidant au barreau de VALENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

[Y] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [N] [X] St Pierre 10 allée du Chasselas

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE [Localité 3] HABITAT PUBLIC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chiara