L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/54093 ; A l’audience de plaidoirie, la société MDB IN indique maintenir uniquement sa demande du chef

Elle sollicite ensuite l’expulsion de la SARL LES 2 CHOUX et de tous occupants de son chef des locaux en cause ainsi que le retrait des éventuels meubles se trouvant sur les lieux au visa des articles

C’est au prêteur qui entend obtenir restitution d'une chose d'établir l'existence de l'obligation dont il poursuit l'exécution.

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

restauration collective, mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9] (Sarthe), demeurant ensemble [Adresse 5] (Seine-[Localité 11]), Dit que l’adoptée portera le nom [Y], suivant déclaration conjointe de choix

acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [E], Madame [B] [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef

conclusions ;Déclarer que la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [W] [H] ainsi que tous les occupants de son chef

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

Suite à cela, elle a ressenti des douleurs et des fièvres amenant son admission aux urgences, puis en réanimation au CHOR où les médecins ont diagnostiqué les éléments suivants : « Sepsis sévère à Streptococcus

Il convient donc de valider le chef de redressement. IV.

[Q] [I] , et de tous occupants de son chef , sans droit ni titre -voir ordonner l'expulsion de M.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef

du Tribunal avec la mission décrite dans le corps des motifs avec la possibilité pour lui de se faire assister par tout sapiteur de son choix.

protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef