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1 résultats pour « Christelle BOURRET-MENDEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242c4

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me BOURRET MENDEL Christelle, avocat choisi

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