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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 résultats pour « Clémence AMARA BETTATI »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article Annexe II

—

d'ylang-ylang 83863-30-3 ; 8006-81-3 (45) Huile d'écorce de Cedrus atlantica 92201-55-3 ; 8000-27-9 (46) Huile de feuille de Cinnamomum cassia 8007-80-5 (47) Huile d'écorce de Cinnamomum zeylanicum 84649-98-9 (48) Huile de fleur de Citrus aurantium amara

LEGIARTI000039240198

—

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

Article Annexe II table A

—

Br. 87892 Cardamine amara L. 87897 Cardamine asarifolia L. 87915 Cardamine flexuosa With. 87920 Cardamine graeca L. 87957 Cardamine parviflora L. 87964 Cardamine pratensis L. 87969 Cardamine raphanifolia Pourr. 88178 Carduus personata