Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] [B], né le 26 novembre 1973 à BEAUFORT-EN-VALLEE (49) 14 rue de Chauvigny 36000 CHATEAUROUX Représenté par Maître Alexia AUGEREAU de la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT substituée à l’audience par Maître
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] ne présente pas, expressément, une fin de non-recevoir, celle-ci est clairement dans les débats puisque le syndicat des copropriétaires y répond en demandant au tribunal de constater son intérêt à
Source officielle