BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

SARL DEHAENE+PARTENAIRES-ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 19] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité

Société CARLSTYL [Adresse 10] [Localité 14] non comparante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 32] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE E.U.R.L.

ont respecté le contenu de la condition suspensive d’obtention de prêt en déposant au plus de deux demandes de prêt conformes et en tirent la conclusion selon laquelle la condition suspensive est défaillie

recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie

Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caquques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi

[P] réclame le paiement des loyers, en estimant que la condition de réalisation des travaux justifiant la franchise des loyers est défaillie.

Passé ce délai de 8 jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité et ainsi

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

ALGERIE FERRIES (la SELARL RENARD& ASSOCIES) ; CPAM DU PUY-DE-DOME ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire

Ils recherchent la responsabilité délictuelle du notaire, faisant valoir que Maître [O] a eu connaissance des courriers de refus des banques les 2 et 6 septembre 2022, qu'il n’a pas décelé le caractère

Maître Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0393 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet DEBAYLE

Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la constatation de la réception, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie

GREFFIER lors des débats : M.CHAUVIER, et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amélie DELTELL

Aux termes de l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt ».

Il ressort clairement du décompte produit devant le juge des référés de Lille que cette somme correspond à la provision de 70 euros contractuellement convenue outre 394,44 euros de régularisation de charges

mai 2019 par le cabinet Kams, avocat Paris a [H] [N] et par Maître Thierry Fradet, avocat Toulon, à [U] [S], le 27 mai 2019, [P] [W] a fait délivrer à [L] [J] et [H] [N], par acte de la SCP NICOLAS DELTEL