[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL [V] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [L] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Claire

PENARD.

Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat plaidant au barreau de Créteil Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Madame [B] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentées par Me Claire

minute : 25/01290 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [D] [E] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (SENEGAL) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Claire

1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me Claire

Anne-Sophie GOUEDO, avocate au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [J] [N] épouse [K] [M] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (MAYOTTE) [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Claire

Par courriel du 21 avril 2021, la société Dekra Claims Services France a informé le conseil de Monsieur [G] [Y] de ce que le mandat d'indemnisation revenait à la société Allianz.

DBZC-W-B7J-D56K N° de minute : 26/00045 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER DEMANDEUR : [Y] [E] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Claire

[Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (Vendée) DEMEURANT : domiciliée chez Maître Alrick METRAL, Avocat [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire

CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S

Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Nous, Claire

de LAVAL, Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat plaidant au barreau d’ARGENTAN DÉFENDEUR : [Y] [X] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Claire

de 577,39 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2020.

du 5 au 11 juin 2025 au motif que cet arrêt lui était parvenu après la fin de période de repos prescrite.

Il y a donc lieu d’examiner si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible. 1.2.

PASS-INVEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, et la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI, avocat