JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBCH DEMANDEUR : Mme [P] [N] [O] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claude

SAPIN, prise en la personne de son représentant légal DERNIERE ADRESSE CONNUE : [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE Société NV EVDM [Adresse 34] [Localité

, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B104 substitué par Me Ulysse GOBERT, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : S.C.I.

[X] [J] [K] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHÂTEAU GOMBERT la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation , la clause pénale étant manifestement excessive

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

[R] [T] et Mme [G] [T] ont fait signifier le 30 juin 2025, à Mme [M] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2025, M.

A titre principal, la SA DOMIAL s’oppose aux délais de paiement et à titre subsidiaire, sollicite l’ajout d’une clause de déchéance du terme. M.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[X] [I] et Mme [S] [C] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025, M. [O] [V] et Mme [Y] [V] ont ensuite assigné M.

Enfin, elle justifie de la clause de solidarité. Régulièrement convoqués, M. [J] [I] et Mme [S] [I] ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

A l’audience, la SA FRANFINANCE précise ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement avec clause de déchéance du terme.

Une telle clause n'est pas prévue au bénéfice du propriétaire. Le contrat ne comporte pas de clause résolutoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

facultatives que l'on peut insérer dans un bail écrit, notamment s’agissant des clauses d’indexation ou de la clause résolutoire.