Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69cf04d1cdc6046d47eb8d24
2 avril 2026
2 avril 2026
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Claudel
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
69d6e065cdc6046d4793b682
2 avril 2026
2 avril 2026
né le 03 Septembre 1950 à MORNE-A-L'EAU (97111), de nationalité Française, demeurant Résidence Bord de Mer Bâtiment D n°13 - 97110 POINTE-A-PITRE Représentés par la SELARL JUDEXIS agissant par Me Claudel
Source officielle