RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZ2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Dorothée LEGOUX - 71 Me Clément PIALAT - 260 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier

INFRACTIONS C/ [X] [U] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Denis LATREMOUILLE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître Sophia SIMONET Maître Stéphanie ARFEUILLERE ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux mil vingt six par Clément

PROUDREED BETA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de

Société ALTO INGENIERIE 1 avenue du Gué Langlois Batiment Alto Sphère-MARNE LA VALLEE 77600 BUSSY SAINT MARTIN Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALTO INGENIERIE et ENTREPRISE LEFORT

[V] [L] a en outre indiqué qu'il s'opposera à toute mesure de clémence à son égard.

N° 2026 CH GENERALISTE A DEMANDERESSE Madame [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée à l’audience par Maître Marc LECOMTE

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS [Adresse 10] [Localité 25] représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément