AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
6a10cb66cdc6046d479e3584
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'espèce, la SCI PRESIDENT [J] sollicite la condamnation de la SAS COECO à justifier d'une assurance contre les risques locatifs pour l'appartement situé au rez-de-chaussée sis [Adresse 5], la SAS COECO
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J.L.D. HSC
69de8245cdc6046d473be91a
14 avril 2026
14 avril 2026
PSYCHIATRIQUES : Madame [N] [C] née le 18 Janvier 1944 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 3], demeurant [Adresse 2] absente représentée par Me Cecilia COELHO
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