Monsieur [K] [G] [S] Représentant : Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105 C/ Etablissement public La Direction Générale des Douanes et des Droits In directs Représentant : Maître Colin

[I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1096 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Colin

Adresse 2] Représenté par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Maître Colin

Localité 1] Représentée par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Colin

Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT BÂTIMENT [Localité 3] - TÉLÉDOC 331 - [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Colin

du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Colin

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 1] prise en la personne de son [P] en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Colin

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Colin

de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Madame [U] [I] [Adresse 5] [Localité 2] / France représentée par Maître Colin

est situé [Adresse 2] Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant Maître Colin

DEFENDERESSES RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Colin

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de Paris Place de l’hôtel de Ville 75004 PARIS représentée par Maître Colin

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Commune VILLE DE PARIS PRISE EN LA PERSONNE DE MME LA MAIR E DE PARIS [Adresse 15] [Localité 6] / France représentée par Maître Colin

Laurent PASQUET-MARINACCE de la SELEURL Cabinet PMM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0906 DEFENDEURS AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Colin

par Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0583 DÉFENDEUR ETAT FRANÇAIS PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA JUSTICE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Colin

1] [Localité 4] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Colin

] [Localité 4] représentée par Maître Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0479 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Colin

Adresse 2] et par Me Anne-sophie MARCELLINO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E0104 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Colin