Fait à [Localité 2], le 04 juillet 2025 Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE,

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [H], née en 1969, a été victime d'un accident du travail en date du 31 mai 2022 dans les circonstances suivantes " douleur dos et épaule, lombaire en soulevant les colis ".

Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS - #D0567 DEFENDEURS La société [F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas GUERRIER

un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

N° RG 24/01222 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAN N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Corinne GARNIER - Me Raphaële GUERIN Copie certifiée conforme le à -Me JOURDAN DUFOUR

notifiée par la CPAM du RHONE le 13/10/2022 qui fixe à 6% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’une rechute du 04/02/2014 consolidée le 31/03/2022 d’un accident du travail du 08/01/2014 guéri

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04080 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7FU N° MINUTE :

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne

MMA CONSTRUCTEURS TECH Le : Exécutoire à : Me Corine LANDREAU Copies conformes à : Me Stéphanie GUILLOTIN Me Corine LANDREAU la SELARL O2A & ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

Mme [O] [F] estime que son état de santé n’était pas guéri à cette date et sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale.

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 24/00862 N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVS 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe [Localité 22], Me David COLLIN

En l'espèce, [S] [L] a été victime le 7 juillet 2020 d'un accident du travail décrit comme suit : " Le salarié en attrapant un colis à livrer est tombé en arrière du camion avec le colis dans les bras 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Matthieu GUÉRIN Monsieur [A] [Y] expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Bérengère

, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 322, Maître Pierre-Yves GUERIN

en personne DÉBATS : À l'audience publique du 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne

En l'espèce, [D] [X] a été victime le 6 février 2018 d'un accident du travail décrit comme suit : " il venait de déposer un colis sur une palette de préparation.

L’état de M [H] [N] a été considéré comme guéri le 29 juillet 2017.