D’OFFICE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JK MINUTE : 26/00271 Notifié aux parties par LRAR le 21/05/2026 Expédition délivrée le même jour à Maître COMIGNANI

EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à ALGÉRIE demeurant

DOSSIER N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2MS7 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition

DOSSIER N° RG 25/02639 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JQ Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

DOSSIER N° RG 25/02638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JN Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00460 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHOE Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Federico COMIGNANI Copie certifiée

CDC HABITAT C/ [K] [I] Le : Copie exécutoire délivrée Me COMIGNANI (T.834) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique

IN’LI AURA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et

DBYG-W-B7I-DJGA Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me Fédérico COMIGNANI

IN’LI AURA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEUR M.

BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Federico COMIGNANI

IN’LI AURA 14 rue Tronchet 69006 LYON 06 représentée par Me Fédérico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [P] [F] né le 24 Février 1983 5 rue Charcot 38300 BOURGOIN-JALLIEU non

[G] 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE et de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON (T 834) D’UNE PART, ET :

DOSSIER N° RG 25/02158 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZND Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 mai 2025, le juge

l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : La société EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Federico COMIGNANI

VALENCE DEMANDERESSE : Société EOS CREDIT FUNDING ayant pour mandataire EOS FRANCE venant aux droits de l'enseigne CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Federico COMIGNANI

charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEUR La société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Federico COMIGNANI