INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d’Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.

[V] a souscrit un prêt le 27 décembre 2021, auprès de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE d’un montant total de 121 155 euros, dont un nouvel échéancier a été établi le

La SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, représentée par son avocat, dépose son dossier.

La société américaine Savedny & Company Inc.

En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute JCP n° 344/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public CENTRE COMMUNAL

condamné la SAS Urban Foncier à effectuer sans les délai les travaux de viabilisation du terrain acquis le 16 mai 2022 par Monsieur [S] [U], et plus précisément le raccordement au réseau des eaux usées communales

4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX MIC INSURANCE COMPANY

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social

La réalisation des travaux de gros œuvre a été confiée à la société ETCE, laquelle est assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

COMECA (R.G. n°24-371).

CNA INSURANCE COMPANY demande à ce qu’ils soient déboutés de leur demande car ce préjudice reste hypothètique.

INSURANCE EUROPE LIMITED Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU - #P0130 SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet CHAMORAND SARL Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY

Le 03 janvier 2023, les maîtres d’ouvrage ont déclaré le sinistre à l’assureur de la société VP Maison Maugeoise, la société MIC Insurance Company.

[S], et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD assureur de la société CERAMIC COMPAGNIE. L’expertise a été confiée à Madame [H].

de la SARL SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY