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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Or, d'une part, la valeur locative ne peut résulter d'une moyenne arithmétique mais doit tenir compte de l'emplacement, des caractéristiques des locaux et de leur usage.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

se décomposant comme suit : * dont Comptes joint : 1.014,13 € * dont Comptes de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la maîtrise d'oeuvre NEMO-K, avec indexation selon l 'indice BT01 à compter du pre'-rapport d 'expertise du 17juillet 2025 -7. 800 euros TTC au titre du coût de l 'intervention du bureau d'études pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or comme le souligne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE et l’indique les documents techniques produits, toute connexion pour la première fois implique l’envoi d’un mot de passe

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, Monsieur [V] [L], et Madame [U] [L] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les statuts de la SCI LES HAUTS DES COSTES, vu l'extrait kbis de la SCI LES HAUTS DES COSTES Vu la lettre RAR du 14

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, pour faire échec à l’action de la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Mme [D] [X] épouse [S] allègue la mauvaise foi de la banque qui n’aurait pas tenu compte de ses alertes

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conclut : " L'assurée travaille depuis 2012 comme chargée d'études des comptes pour une caisse de retraite complémentaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait essentiellement valoir que : - l’opposition à contrainte de Madame [Q] [P] est irrecevable comme tardive ; - la contrainte litigieuse permet à Madame [Q] [P] de connaître la nature des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2021 sur le compte de Mme [O] [S], avec intérêts au taux légal à compter des retraits - Dire et déclarer que le notaire commis devra réintégrer la somme globale de 179 304 euros (somme à parfaire ou

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, conformément aux dispositions de l’accord AGIRC-ARRCO, des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations, jusqu’au jour du paiement effectif.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Adresse 2]) et plus précisément un local commercial correspondant au lot de copropriété n°1 et une place de parking correspondant au lot de copropriété n°50 ; - constater la résiliation dudit bail à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle

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TJ

Pôle social

6a0ae596cdc6046d470fce6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [X] fait référence à une autre procédure qui concerne un autre compte, le n°[Numéro identifiant 1], alors que la procédure en cours est relative au compte n°[Numéro identifiant 2]et à son activité

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, un relevé de compte courant du débiteur peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit émanant du débiteur.

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

un compte courant n°0004121350030004241099371.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour le surplus de la période, l'URSSAF indique prendre en compte la radiation de son compte à compter du 31 janvier 2024, constatant qu'elle était bien intervenue avant l'envoi de la contrainte litigieuse

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TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que Madame [K] [W] a commis un recel successoral, en prélevant personnellement et de manière illégitime sur la trésorerie de la société [1], une somme de 424.870,74 € présentée comme un passif de

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TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le bail a été renouvelé entre la société ACTIPIERRE 3 et la société DISC'KING IV, aux droits de laquelle est venue la société ANCORA RESTAURATION, par acte sous seing privé du 7 mars 2009 à compter du

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TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

€, outre intérêts au taux légal à compter 09 juin 2021 et jusqu’à complet paiement, au titre de la quote-part de la dette successorale payée par Madame [X] [Y] pour le compte de Madame [R] [A] Dire et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre des cotisations sociales.

Source officielle