Il est également constant que le propriétaire de l’ancienne ferme, lieu de découverte des œuvres, est Monsieur [E] [O]. Les parties s’opposent, toutefois, sur l’identité de l’inventeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER ; Me Alexandra BOISSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 21] (OISE) [Adresse 19] [Adresse 2] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [L] née le 17 Janvier 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Valérie BOISSET-ROBERT

Par conclusions récapitulatives du 12 mai 2023, Monsieur [L] [M] sollicite les mesures suivantes : SUR LA RECEVABILITE Constater que Madame [V] n’a, en aucun cas, tenter d’obtenir un partage amiable,

TREEZOR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008 MAGISTRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à :Me Alexandra BOISSET, Monsieur [S] [I] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Jean Christophe LEGROS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me Alexandra BOISSET, Monsieur [K] [M] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Olivier JESSEL Pôle civil

Or, ces constatations viennent corroborer celles de l'expert amiable, et La société Cofidim ne justifie pas être intervenue afin de remédier à ce dysfonctionnement, qu'elle a elle-même constaté.

352J-W-B7H-CYYEH N° MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [P] [G] [J] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Alexandra BOISSET

Le maire a effectué une visite le 30 janvier 2024 en présence d’un commissaire de justice et dressé un procès-verbal de constat d’infraction.

POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par: Mme [B] [K] [U] (agent de la [12] [Localité 19]), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame BOCQUET

5] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659, substituée par Me Quentin BOCQUET

RG 25/00663 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2N JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Monsieur [H] [I] né le 31 Août 1973 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP GOSSARD BOLLIET

2024 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TLI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L], [V], [H] [S] Née le 01 Octobre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT

siège, Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023 [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

Il est constant que : -M.

social est sis, [Adresse 5] représentée par Maître Bernard BORIES de la L’AIARPI ELEOM AVOCATS BEZIERS, avocats au barreau de BEZIERS, avocats postulant Me Marie-Christine FOURNIER-GILLE MORGAN LEWIW ET BOCKIUS