AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
658096f03ea7c8c1120de62f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en date du 17 octobre 2023 annexé à la présente décision, FAIT DROIT au recours de Monsieur et Madame [M] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission
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PS ctx protection soc 2
65833fac3ea7c8c1129c0677
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission
Source officielle