JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27I4 MINUTE: 25/669 Nous, Lorraine CORDARY

JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03071 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JI MINUTE: 25/671 Nous, Lorraine CORDARY

JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JO MINUTE: 25/673 Nous, Lorraine CORDARY

Pôle social - N° RG 24/01928 - N° Portalis DB22-W-B7I-STM4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Sophie CORMARY - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de la Charente, avocat plaidant SA MMA IARD ès qualités d’assureur de la société CORMENIER

__________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [N] épouse [I] née le 14 Mars 1993 à BAR-LE-DUC (55000) 35 rue Haptoute 55200 COMMERCY

et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 838 545 457, dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 7], désigné par jugement de conversion rendu le 12/10/2022 par le Tribunal de Commerce de

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02700 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25MT MINUTE: 25/619 Nous, Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02665 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25C2 MINUTE: 25/616 Nous,Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25I2 MINUTE: 25/617 Nous, Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QW MINUTE: 25/623 Nous, Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03070 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27I7 MINUTE: 25/670 Nous, Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03072 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JM MINUTE: 25/672 Nous, Lorraine CORDARY

DEMANDERESSE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante ET DEFENDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Representé par Me CORMENIER, avocat au barreau de VAL D’OISE COMPOSITION

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OG MINUTE: 25/620 Nous, Lorraine CORDARY

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02734 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XJ MINUTE: 25/625 Nous, Lorraine CORDARY

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25UT MINUTE: 25/624 Nous, Lorraine CORDARY