Par courrier du 22 septembre 2023, la S.A.

COUDRAY LORRAINE (RCS NANTES N°B8 122 297 917), domicilié : chez S.A.R.L.

La société [35], par courrier du 09 août 2025 reçu au greffe de la juridiction le 25 août 2025, dont copie notifiée à Monsieur et Madame [N] a fait part de ses motifs de contestation.

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00253 N° Portalis DBYC-W-B7I-K4O2 54G c par le RPVA le à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GROSSET-GRANGE Me Sophie GUILLON-COUDRAY Me François MOULIERE

JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic LA SARL COUDRAY

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - [Localité 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/04131 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPMZ 70N c par le RPVA le à Me Sophie GUILLON-COUDRAY

CABINET COUDRAY LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU

Exposant que, par courrier du 7 juillet 2025 non suivi d’effet, une demande de communication de l’attestation d’assurance de l’immeuble a été adressée au conseil de Madame [Y], et suivant exploit de commissaire

Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [K] [C], demeurant 1 rue Angelique du Coudray

EXPOSE DU LITIGE La SNC JUNIOR, représentée par la société PANHARD RÉALISATIONS, a fait construire un entrepôt sur un terrain situé PARC DES HAIES BLANCHES, rue du BOIS DE L’ECU à LE COUDRAY MONCEAU (

représentant légal domicilé es-qualité audit siège Non représentée _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [I] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

par écrit) DEFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [H] demeurant 1 rue de la Paix - Appt 15 - Résidence Berlioz - Etg 2 - 28630 LE COUDRAY

comparant en personne DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS n’est pas représentée et n’a pas comparu.

Par courrier déposé au greffe le 29 octobre 2025, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [O] [D] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER