REIMS Rep/assistant : Me Marine CENS, avocat au barreau de REIMS ET Madame [P], [G] [S] épouse [J] née le 05 Juin 1977 à BARÉ (CAMEROUN) 3195 Route du Bas 42300 MABLY Rep/assistant : Me Catherine COULON

l’ensemble ainsi formé aura la jouissance exclusive, particulière et gratuite 1) - de la totalité du couloir en regard de ces lots, et jusqu’à la porte séparant ce couloir du surplus des couloirs de l

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 56C N° RG 23/06455 N° Portalis DBX6-W-B7H-YC7W N° de Minute 2023/ AFFAIRE : [K] [T] [L] [T] C/ SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT SARLU COURBON

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00347 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENSR AFFAIRE : Société COUTOT ROEHRIG société de généalogie représentée par M.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

[T] [S], chirurgien-dentiste en raison du décollement d’une couronne dentaire et en l’absence de son chirurgien-dentiste traitant.

DEMANDEUR Monsieur [M] [J], né le 24 mars 1992 à VALENCIENNES (NORD), demeurant A/77, rue Corneille Theunissen - 59300 VALENCIENNES représenté par Maître Camille COULON, avocat au barreau de VALENCIENNES

[U] [Y] expose qu’il a bénéficié, à compter de 2018, de soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [P], à savoir la pose de 3 implants (dents 36, 46 et 47) et de 3 couronnes associées.

Les investigations de la société COUTOT ROEHRIG ont permis d’établir la dévolution successorale et d’identifier notamment Monsieur [T] [E], cousin de la défunte au 5ème degré en ligne paternelle.

[Localité 15] 2 puis la société HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE.

Les investigations de la société COUTOT ROEHRIG ont permis d’établir la dévolution successorale et d’identifier notamment Monsieur [V] [F], cousin de la défunte au 5ème degré en ligne paternelle.

Ils exposent qu’ils ont constitué pour mandataire aux fins de liquidation de la succession la société de généalogie Coutot Roehrig.

Par exploit délivré le 08-01-24, la société COULON a fait assigner le SDC de la [Adresse 10] [Adresse 4] à [Localité 8] représenté par M.

Entreprise, la société Coulon, la SMA SA (en qualité d’assureur de la société Coulon), la société Qualiconsult, la société Lloyd’s France (en qualité d’assureur de M.

CABINET COULON, représentée, soulève deux fins de non-recevoir.

Se plaignant d’un décollement quasi-général de l’ensemble des couronnes, Mme [Z] [Q] a de nouveau sollicité le Dr [E] [H] qui a procédé à la pose de 5 nouvelles couronnes selon facture du 21 mars 2023