AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Source officiellePage 1 sur 541
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il affirme que, dans le cadre de cet investissement, la société Artecosa s'est prévalue d'une garantie bancaire qui lui avait été consentie en 2008 par le Crédit agricole Ile de France.
Source officielle