CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f8192d
5 janvier 2024
BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [Y] [J] né le 28 Septembre 1944 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Fabienne LACOSTE, avocat au Barreau de Bordeaux, substituée par Maître Cynthia