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T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [H] [Z] veuve [L] née le 06 Décembre 1932 à PARIS (75013) de nationalité Française Résidence Autonomie ARPAVIE Le Parc - 20 rue de l’Abbé Derry

Source officielle
TJ

JCP

69d6c8fbcdc6046d4791cf00

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MINUTE N° : 26/0058 JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00449 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEDY NAC : 5AH AFFAIRE : [Q] [D] C/ S.C.I.

Source officielle