AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69d56236cdc6046d477148a5
7 avril 2026
7 avril 2026
Il estime être calme, lucide ne pas représenter un danger pour les tiers, accepter les soins et dit disposer d’une solution de logement en attendant l’attribution d’un logement à lui.IL précise qu ela
Source officielle8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[E] [R] à la SARL Cabinet Defforge le 20 décembre 2019 aux termes de laquelle il formule plusieurs griefs et précise que (sic): “ Cette liste n’est pas exhaustive, je déplore des échanges tournant vers
Source officielle