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CTX PROTECTION SOCIALE

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3 juillet 2025

ENTRE : DEMANDEUR : Etablissement public [25] [Adresse 1] [Adresse 36] [Localité 7] représentée par Me DERROUICHE Ourida (SELARL [13]) substitué à l’audience par Me D’OVIDIO Laura, avocate au barreau

PCP JCP fond

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8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Source officielle

Chambre 7/Section 3

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22 mai 2026

Localité 3] représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0005 C/ DEFENDEURS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Ourida

2ème chambre 2ème section

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8 octobre 2025

proposition, qualifiée d’offre d’achat par son émetteur, en date du 15 février 2024, de la société STANROC REAL ESTATE comprend notamment la mention suivante : « l’acceptation de cette offre par le vendeur ouvrira

3ème Chambre civile

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8 janvier 2026

I] présentait une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’instruction de la requête déposée par le procureur de la république avait débouchée