TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06609 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DARCET, Me GUENEZAN

- N° Portalis DBW4-W-B7I-DNK7 MINUTE N° 25/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet

août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE La SCI LE HUB, prise en la personne son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Caroline DARCHIS

A l'audience, La SCP Gaultier et Ferrien, représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa contestation développant les éléments de cette dernière.

[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de

1ère section N° RG 25/06644 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDJ N° MINUTE : Assignation du : 6 mai 2025 REDISTRIBUTION Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Fergon

DARCET - Mme [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2024 à : - Me O.

DARDENNE DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [B] [W] née le 29 Janvier 1994 à BRETIGNY SUR ORGE (91220), demeurant 573 route de Dardenne

Les époux [N] ont, par LRAR en date du 18 janvier 2025, mis la société DARCHIS SARACHMANN en demeure de reprendre et d'achever les travaux dans les quinze jours.

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATS DEFENDERESSES non représenté représentée par Me Van VU NGOC - #E1217 représentée par Me Cyril FERGON

Localité 4] représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Cyril FERGON