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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65d3a779c9d5768f5969c39c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

que la commission de recours amiable de l’URSSAF Île-de-France a fait droit à son recours gracieux et annulé intégralement le redressement initié ; - juger que l’URSSAF a annulé sa mise en demeure du DATEMED

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b983ea43407b9fbc35c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

restitution de l’intégralité des installations photovoltaïques vendues en cas de non-paiement d’une seule échéance due à la date prévue, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la même date.En

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df3072c53c9d62b5148

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement en date du 4 juin 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le tribunal, a - accueilli la demande en partage de la succession d’[J] [S] veuve [N] née le 13 octobre 1921 à Datteln

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013f5cdc6046d4705dde9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

jusqu'au parfait paiement, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt à ses torts exclusifs le 24 mars 2023 en raison de son manquement à payer les échéances à bonne dateen

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°43366908789001 qu’elle lui a consenti à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de règlement des échéances du prêt à bonne dateEn

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a45289c7662ca2b493

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, il convient de condamner la SA [Adresse 9] à rembourser à Madame [L] [Z] la somme de 3.058 euros décomposée comme suit (14 opérations non autorisées datéesdu 29 juillet 2022 : 10+13+20+20+50+

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01408cdc6046d4705df58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

jusqu'au parfait paiement, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt à ses torts exclusifs le 03 août 2022 en raison de son manquement à payer les échéances à bonne dateen

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

courants augmentés des charges et taxes afférentes ; Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Darsen

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

disposition un petit camion benne pour l'évacuation des terres liées aux fondations du portail le jour de la location de la pelle,faire ces travaux au moment où la toupie à béton viendra couler la deuxième dalle.En

Source officielle