COMPANY / LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Chloé DAUBIE

N° Portalis DB2H-W-B7F-WMH7 Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Me Romain DAUBIE

LAPRAD, immatriculée au RCS sous le numéro 885 072 454, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [K] [N] représentée par Me Romain DAUBIE, avocat au barreau de LYON

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 mars 2024 à laquelle la société la société DAUM et les consorts [R] étaient représentés par leur avocat.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé DAUBIE

N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAX N°Minute:25/00970 expédition à SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Monsieur [P] [B] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [

JUSSAUME & DAUDE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 S.C.P.

CEETRUS [30] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I.

LYON, [O] [D] né le 23 Septembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Chloé DAUBIE

N° RG 24/02047 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHEN N°Minute:25/00286 expédition à Me DAUDE Christel M.

N° RG 24/02138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHNN N°Minute:25/00964 expédition à Me DAUDE Christel Monsieur [F] [M] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

-ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 2], prise en son - Centre de gestion de [Localité 5], [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/09567 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Georges ARAMA #K0110Me Jérôme

N° RG 24/02161 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP3 N°Minute:25/00066 expédition à Me DAUDE Christel Mme [H] [I] EPOUSE [S] M.

barreau de LYON, [V] [L] né le 13 Avril 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : grosse à Me Sébastien SERTELON - 1741 expédition à Me Romain DAUBIE

THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Romain DAUBIÉ

Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [J] [K] [D] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christel DAUDE