RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5C5 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jihane ABBASS - 174 Me David ROSELMAC - 139 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [R] adressées

; Me VIAL Expédition à Préfecture le Le Greffier Me David ROSELMAC Me Delphine VIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : DOMIAL, SA d’HLM

[M] Expédition à la sous-préfecture de [Localité 11] le Le Greffier Me David ROSELMAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : DOMIAL, SA

; Mme [J] le Le Greffier Me David ROSELMAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SACA DOMIAL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par TRIBUNAL

PAR SON SYNDIC, LA CHENAIE IMMOBILIER SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [S] [R] [D] née le

_ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société SACA DOMIAL, Société Anonyme à conseil d'administration, Société d'Habitations à Loyer Modéré, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me David

HLM DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur

[Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE

[Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [O] [M] [N] née le 31 Juillet

représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 945 651 149, SIRET numéro 94565114900235 - dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 3] Représentée par Maître David

Adresse 3] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me David

HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [X] [N] née le 08 Février 1978

Adresse 3] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me David

Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 PARTIE DEFENDERESSE : S.A [Adresse 7], dont l’agence est sise [Adresse 1] représentée par Me David

[Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Madame