Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

qu’à défaut de paiement elle prononcera la déchéance du terme.

Monsieur [R] [Z] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 23 avril 2024.

En conséquence, les époux [T] sont déboutés de leurs demandes fondées sur la garantie décennale de la société MARCEL RENOVATION.

le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

, outre intérêts au taux légal à partir des mises en demeure du 29/04/2024 ; - Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - Condamner in solidum les défendeurs à régler

La MAF a adressé le 6 septembre 2022, une mise en demeure à la SARL AABC ARCHITECTES visant le paiement d’un solde de cotisation de 6 695,98 euros entrainant, à défaut de régularisation, la suspension

La mise en demeure versée aux débats, en date du 2 mars 2024, illustre ce caractère abusif en prévoyant un délai de huit jours, qui ne saurait être qualifié de raisonnable au regard de l’incidence pour

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [A] a fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [J] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A ALTEAL a fait signifier le 20 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 8] [Localité 2] a fait signifier le 04 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette

L’affaire a été débattue à l’audience du 8 avril 2025.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse au débat plusieurs pièces quant aux troubles causés par M.

- DEBOUTER la Société demanderesse de ses demandes plus amples et contraires.