Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison

saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant la demande d’inopposabilité formée à l’encontre de la décison

Par correspondance du 12 mai 2023, la Selas De Carbon Debusigne, notaires associés a adressé à Madame [E] une attestation d’avancement des travaux au stade de la mise hors d’eau du bâtiment et sollicité

SOCIETE D’INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES [Adresse 5] [Localité 6] non représentée Maître [Y] [V] membre de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, notaires associés [Adresse 3] [Localité 7] non représenté

d'immobilisation - seule l'autorité administrative communale a le pouvoir d'opérer le transfert du permis d'aménager - cette autorité ne peut avoir agi elle-même en exécution de la promesse, cette décison

Décison initiale du 09/11/2023 Ref du dossier 286331 Code recours : 88M N°minute : 24/00421 DEMANDERESSE Madame [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme MDPH

[K] [P] Grosses : 2 Me Charlotte DEMAISON Me Armelle PALAMENGHI Notifications : 2 Mme [C] [S] (LRAR) M.

somme de 9 325,56 € au titre des arriérés locatifs arrêtés au 31 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 27 août 2025) sur la somme de 7 188,49 € et à compter de la décison

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE Radia L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, A l’issue de laquelle la décison

Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G538 DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] ( EGYPTE) [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Sophie DERAISON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : MOLINO Patrick MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison