Elle estime, notamment, que le décaissement de 20 centimètres prévu par le devis n’a été réalisé que sur 5 centimètres en moyenne et que le concassé, qui n’a pas été posé de façon régulière et harmonieuse

Le contrat liant l’USCPP à la société JC DECAUX a pris fin en 2015.

Par lettre du 1er décembre 2021, la banque a informé ces derniers de l’impossibilité de procéder au remboursement anticipé partiel du prêt immobilier faute de décaissement intégral.

Mettre un simple BA 13, même décalé de ce mur contre terre est très insuffisant.

Monsieur [I] conteste ces demandes, affirmant que le décaissement a été réalisé par les époux [K] eux-mêmes.

Elle indique avoir perçu la prestation PAJE « en décalé », à cause d’une erreur de déclaration d’impôts de son ex-conjoint, déclarant cette prestation au titre des charges.

Or, ce mur menace ruine depuis les travaux de décaissement de la résidence [Adresse 12]. Monsieur [I] a effectué des travaux d’urgence nécessaire à la consolidation du mur.

: Monsieur [L] [U] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX

La société [X] a appelé en garantie la société Decaber, venant aux droits de la société FRT Énergie, suivant acte d'huissier du 5 mars 2020.

de l’emprise : -se faire adjoindre tout sachant et, en tant que de besoin, désigner un géomètre expert avec mission de déterminer et quantifier l’emprise résultant des travaux de terrassement /décaissement

Madame [O] [Y] [S] [H] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (NORD) défaillant Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007400 du 15/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX

La date limite de prescription a été décalée au 10/04/2023.

Localité 5], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (NORD) représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX

En l’espèce, Monsieur [Y] [M] affirme subir des désordres du fait des travaux de décaissement opérés par Madame [C] [K] contre le mur de soutènement et le talus retenant les terres de cette dernière qui

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [E] [V] [Adresse 4] [Localité 7], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (NORD) défaillant Juge aux affaires familiales : [M] [N] Assisté de [Z] DECAIX

Madame [G] [R] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 7], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX