Immobilière LES MAS DE LA MER c/ [N] [E] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01290 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QERY Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES

CERES DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/04194 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMFM Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire

judiciaire entre les mains de la société [1] de la somme présente sur le contrat d'assurance vie souscrit par son père n°3C104911 jusqu'à ce qu'une décision définitive autorisant expressément la déconsignation

Sur la demande de déconsignation des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et des Consignations au titre de la levée des réserves.

2025, la SCI JESTA INVEST a fait assigner la SCI LES OURS et la SELAS 641 NOTAIRES devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner la déconsignation

et la remise à leur profit d’une somme totale supérieure à 132.412,50 €.AUTORISER madame [X] à réclamer près de l’étude du notaire, la déconsignation et la remise à son profit d’une somme qui ne peut

de l’ordonnance à intervenir, - autoriser la S.A. [13] à consigner les capitaux décès présents sur ce contrat d’assurance vie dans l’attente d’une décision de justice autorisant expressément la déconsignation

SAN MICHELE ou des époux [M] que dans les cas ci-après visés : - Soit d’un commun accord entre les parties en cas de règlement amiable du litige qui les oppose, auquel cas le bénéficiaire de la déconsignation

********************** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2024, la SCCV LISE LONDON 93 a assigné en référé Monsieur [E] [H] devant le président de ce tribunal aux fins qu'il soit condamné à : déconsigner

[N] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Julie CUKROWICZ ARFI, Avocat, #C703 DÉFENDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline

Représentée par Me Elisabeth ZAPATER, Avocat, #C0457 DÉFENDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Fadela HOUARI, Avocat, #G0642 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

conseil Me Hélène WOLFF de l’AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocat, #K0004 DÉFENDERESSE Madame [E] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Y] [N] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Lorraine THOUÉRY, avocat plaidant - #D1789 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat paidant Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE et pour avocat postulant Me Anaïs GALLANTI, avocat, #G0475 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

BOYER HAOUZI, avocat, #D0093 DÉFENDEUR Monsieur [E] [D] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] Avec l’assistance de Me Raoul SOTOMAYOR, avocat, #D1401 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

Totale numéro 2022/017372 du 04/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Ayant pour conseil Me Najib GHARBI, avocat, #A0851 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

BARBIER DE CHALAIS, avocat - #R0250 ; DÉFENDEUR : Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Déborah COHEN TAIEB, avocat - #C0626 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE