défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025.

indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux ; Condamner Madame [E] [W] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail pour défaut

Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

condamnation de Madame [S] [C] au paiement de la somme de 8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut

de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5]; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Ayant eu connaissance de la présence de nombreux parasites s’échappant du logement de Monsieur [J] [Z] et d’un défaut d’entretien de celui-ci, ACM HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [Z], par acte de

de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec l'assistance

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 juin 2025.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au