la validité de la cette saisie à tiers détenteur.

[K] [E] - Mme [Y] [F] - Le DÉPARTEMENT DU MORBIHAN R.G. N° 25/00745.

En défense, Madame [E] [W], régulièrement assignée à étude le 22 décembre 2025, n'a ni comparu ni été représentée. La juridiction n'a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

En défense, Monsieur [Y] [B], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

En défense, Monsieur [L] [B] [I], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

de départ volontaire, ordonner leur expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, -assortir la demande

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

En défense, Monsieur [Q] [G], bien que régulièrement assigné à sa personne même, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, Monsieur [X] [I] comparait en personne. Il ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.