En défense, [L] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense

En défense, [O] [V] comparait en personne et sollicite un échéancier de paiement.

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier EN DEFENSE

La procédure est régulière et ils ont bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a lieu de statuer en leur absence par décision réputée contradictoire.

Monsieur [U] [C], de son côté, estime que ces désordres relèvent des réparations locatives au sens du décret du 26 août 1987 et qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût.

[H] [S] au paiement des entiers dépens ; - condamner M.

DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 décembre 2024, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Bretagne a décerné

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la société Centre commercial de La Défense, qui succombe, aux dépens.