Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde antérieur, 35 euros de déplacement

Sur la demande en paiement des dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4313,20 euros au titre du coût du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation

Il précise utiliser une canne pour ses déplacements et ne plus être en capacité de porter des charges ni de se déplacer sur de longues distances. M.

jours auparavant - il s'est senti vivement préoccupé par le devenir des salariés qui auraient été touchés par les difficultés financières de l'entreprise si elles n'avaient été causées que par les dégâts

Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

Suite à ce dégât des eaux un constat amiable a été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse

En novembre 2020, Madame [E] [O] fait valoir un nouveau dégât des eaux qui provenait d’une infiltration par la toiture en bac acier.

S'agissant des dégradations, ils font valoir que les désordres constatés résultent de malfaçons de construction préexistantes, et non d'un défaut d'entretien, et qu'en tout état de cause la bailleresse

Quant aux autres dégâts, la comparaison des états de lieux permet d’en constater l’existence.

La créancière précise que les débiteurs se sont maintenus dans les lieux et qu’ils ont dégradé l’appartement.

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

[Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui le rejet des demandes de Mme [G], sa condamnation à lui verser la somme de 2 176,21 euros au titre des dégradations locatives avec compensation du

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Il expose qu’un constat d’huissier dressé par Me [Z] atteste de la présence persistante du navire sur une portion de ladite parcelle, ainsi que de son état de dégradation avancée.

Concernant en revanche la dégradation du mur, la responsabilité de M.